Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Clôture d’une procédure par accord mutuel des parties
→ RésuméContexte de la TransactionUne transaction a été conclue entre les parties impliquées dans cette affaire, mettant ainsi un terme aux différends qui les opposaient. Extinction de l’InstanceL’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’aucune procédure n’est plus en cours entre les parties. Désaisissement de la CourLa Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais Engagés par les PartiesIl est stipulé que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés durant la procédure, sans possibilité de remboursement par l’autre partie. Date et Autorité JudiciaireCette décision a été prise à [Localité 8], le 06 Février 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat. |
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 3]/053
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/00660 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G655
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY du 06 Février 2025.
Nous, [T] [C], Magistrate chargé de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00660 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G655 dans une instance entre les parties suivantes :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JIYU, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentant : Me [R], avocat au barreau de CHAMBERY – représentant : Me [O], avocat au barreau d’ANNECY
C/
M. [H] [W], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [J] [W] épouse [W], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [X], avocat au barreau d’ANNECY, Compagnie d’assurance MMA IARD SA, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [X], avocat au barreau d’ANNECY, S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [B], avocat au barreau de CHAMBERY – représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, S.A.R.L. FAYA, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentant : Me [F], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 28 Février 2022, enregistrée sous le N° 16/00191
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu qu’une transaction est intervenue entre les parties,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
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