Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Référencement fautif par vidéo promotionnelle

Affichage d’une vidéo pour un concurrent

Lors de recherche sur un annuaire à partir la dénomination sociale d’une société, apparaissait une vidéo promotionnelle pour les prestations d’un concurrent. L’apparition de cette bannière, dont la réservation ne pouvait être que payante par le concurrent, a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale, en raison de la confusion dans l’esprit de l’internaute qui regarderait celle-ci (9.000 euros de dommages intérêts). L’internaute normalement attentif pouvait légitimement penser qu’il ne s’agissait que d’une seule et même entreprise.

Référencement fautif sur un annuaire

Concernant le référencement sur l’annuaire, celui-ci proposait aux entreprises une palette de services : i) inscription pure et simple dans l’annuaire électronique, avec la mention éventuelle du site internet de l’entreprise ; ii) un renforcement de la visibilité de l’annonce par l’ajout de photos par exemple ; iii) la mise en place de mots clés, qui sont choisis par le client, et qui permettent à celui-ci d’apparaître en priorité lorsqu’un utilisateur recherche l’un des mots clés. Il en résultait que les animations qui pouvaient apparaître à l’écran étaient faites à la demande du client annonceur et ne résultaient pas de la seule initiative de l’éditeur de l’annuaire.

Limites de la libre concurrence

Si la liberté de la concurrence reste, dans une économie de marché, le principe fondamental des rapports commerciaux, chaque commerçant ou industriel ayant la possibilité d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que cela puisse lui être reproché, cette liberté dans l’exercice de la concurrence n’est pas absolue, la recherche de la clientèle ne devant pas exprimer un comportement déloyal.

Tel est le cas lors d’une captation de la clientèle par des moyens déloyaux, comme peut l’être la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot clé dans le but de créer des liens vers une autre société lors d’une requête, la clientèle ne devant pas être trompée sur l’origine réelle des services proposés par une entreprise.

L’action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, la victime doit démontrer le caractère fautif d’une intervention sur le marché, l’atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.

En revanche, peu importe la nature de la faute, intentionnelle ou non, ou l’existence d’une situation de concurrence directe ou effective entre les deux sociétés qui n’est pas une condition de l’action, celle-ci pouvant être mise en oeuvre, dès lors que le comportement litigieux intervient directement ou indirectement dans l’exercice d’une activité économique développée dans un secteur concurrentiel.

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