Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
→ RésuméDans cette affaire, une personne a demandé à changer de prénom, estimant que « Peggy » était ridicule en raison de l’association avec la marionnette « Peggy la cochonne » du Muppet Show. Malgré l’opposition du procureur, qui soulignait le principe d’immutabilité des prénoms, des attestations de proches ont révélé que la requérante souffrait de ce prénom depuis des années. Bien que l’émission ne soit plus diffusée, la popularité persistante de produits dérivés liés à la marionnette a renforcé son malaise, notamment dans sa profession d’orthophoniste, où elle interagit avec des enfants susceptibles de faire le lien. Le changement a finalement été autorisé.
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Peggy la cochonneUne personne est en droit de changer de prénom lorsqu’elle justifie d’un motif légitime suffisant. Dans cette affaire, une personne a fait valoir avec succès que depuis de nombreuses années, elle était particulièrement blessée de devoir porter un prénom qu’elle jugeait ridicule (Peggy), suite à l’émission télévisée dite le « Muppet Show » dans laquelle est mise en scène une marionnette appelée ‘Peggy la cochonne’. Cette dernière a fait le choix d’adopter le prénom de Mathilde, qu’elle a demandé à faire figurer comme premier prénom sur son état civil. Elle exerçait également la profession d’orthophoniste libérale et ne se voyait pas apposer une plaque professionnelle sur laquelle figurerait le prénom de Peggy. Opposition du procureur de la républiqueDans un premier avis, le procureur de la république s’était opposé à la requête faisant valoir que le principe français d’immutabilité des éléments d’identification posé par la loi du 6 fructidor an 2 appelle une interprétation stricte de l’intérêt légitime qu’il incombe au demandeur de justifier; en l’espèce, l’intérêt légitime à voir supprimer un prénom dont l’usage constant n’est pas remis en cause, n’apparaissait pas caractérisé ; le fondement de la requête reposait sur une donnée dont l’impact était particulièrement réduit avec les générations actuelles, l’émission télévisée à laquelle il est fait référence ayant disparu depuis de nombreuses années. Aux termes de l’article 1 de la loi du 6 fructidor an 2 , aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Cependant, aux termes de l’article 60 du code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom; cet intérêt s’apprécie au jour où le juge est amené à statuer. Changement de prénom autoriséEn l’espèce, il ressortait des attestations établies par des membres de la famille ou des proches de la requérante, que celle- ci souffrait depuis plusieurs années de devoir porter un premier prénom qu’elle jugeait ridicule. Si cette émission n’est effectivement plus transmise sur les écrans depuis plusieurs années, la commercialisation de peluches, de déguisements et des perruques de ‘Peggy la cochonne’ fait toujours l’objet d’une large diffusion sur Internet, comme en témoignent les pièces versées au dossier. Il en résulte aussi que la requérante peut être gênée dans l’exercice de son métier d’orthophoniste, qui l’amène à travailler quotidiennement avec des enfants, susceptibles de faire le rapprochement de son prénom avec celui de cette marionnette.
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→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi une personne peut-elle changer de prénom ?Une personne a le droit de changer de prénom lorsqu’elle justifie d’un motif légitime suffisant. Dans le cas présenté, la requérante a exprimé un profond malaise lié à son prénom, Peggy, qu’elle considérait comme ridicule. Ce sentiment était renforcé par l’association de son prénom à une marionnette populaire du « Muppet Show », ce qui a eu un impact négatif sur son identité personnelle. Elle a donc décidé d’adopter le prénom Mathilde, qu’elle souhaitait faire figurer en premier sur son état civil, notamment pour des raisons professionnelles en tant qu’orthophoniste libérale. Quelle a été la réaction du procureur de la République ?Le procureur de la République a initialement opposé un avis défavorable à la demande de changement de prénom. Il a fait valoir que le principe d’immutabilité des éléments d’identification, établi par la loi du 6 fructidor an 2, nécessite une interprétation stricte des motifs légitimes. Il a soutenu que l’intérêt légitime de la requérante à changer de prénom n’était pas suffisamment caractérisé, car l’usage constant du prénom Peggy n’était pas remis en question. De plus, il a noté que l’émission télévisée à l’origine de ce malaise avait disparu depuis longtemps, ce qui, selon lui, réduisait l’impact de la situation sur la requérante. Quelles preuves ont été présentées pour justifier le changement de prénom ?Des attestations de membres de la famille et de proches ont été fournies pour démontrer que la requérante souffrait depuis plusieurs années de son prénom. Ces témoignages ont mis en lumière l’impact psychologique négatif que ce prénom avait sur elle. Bien que l’émission « Muppet Show » ne soit plus diffusée, la commercialisation de produits dérivés liés à ‘Peggy la cochonne’ continue d’exister sur Internet. Cela a renforcé l’argument selon lequel la requérante pouvait être gênée dans son métier d’orthophoniste, où elle interagissait quotidiennement avec des enfants susceptibles de faire le lien entre son prénom et la marionnette. Quel a été le résultat final concernant la demande de changement de prénom ?Finalement, malgré l’opposition initiale du procureur, le changement de prénom a été autorisé. Les preuves fournies, notamment les attestations et la persistance de l’image de ‘Peggy la cochonne’ dans la culture populaire, ont été jugées suffisantes pour justifier un intérêt légitime. Le tribunal a reconnu que le prénom Peggy pouvait nuire à la vie professionnelle et personnelle de la requérante, surtout dans un contexte où elle travaillait avec des enfants. Ainsi, la requérante a pu adopter le prénom Mathilde, ce qui a été perçu comme une mesure nécessaire pour son bien-être et son épanouissement personnel. |
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