Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
→ RésuméNon-respect du délai d’appelL’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du Code de Procédure Civile. Responsabilité des dépensIl a été statué que les dépens seront à la charge de l’appelant dans cette affaire. Acte officielCette décision a été prise par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 Novembre 2024 à [Localité 5]. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/00988 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ3I
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 23 Mai 2024, RG 23-000572
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
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