Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
→ RésuméDans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’artiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts relevaient de préférences esthétiques plutôt que de malfaçons. Le devis signé ne précisait pas la forme des joints, laissant place à l’interprétation. Ainsi, la responsabilité de la qualité esthétique incombait au commanditaire, qui n’avait pas formulé de demandes spécifiques.
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Conception matérielle d’une oeuvre d’artDans le cadre de l’exécution matérielle d’une œuvre d’art, il n’est pas aisé de déterminer la frontière entre malfaçons et choix esthétiques de l’artiste. Dans cette affaire, une société a fourni des pièces en verre destinées aux nouvelles portes de la gare de Cornavin (Genève) conçues par l’artiste Carmen Perrin. L’ouvrage consistait en une porte massive à deux vantaux en béton de type Ductal et percés de nombreux hublots de tailles diverses, transparents. L’artiste n’ayant pas été satisfaite de la finition du verre, l’atelier a facturé une nouvelle prestation de dépose et application de matériaux que le commanditaire n’a pas voulu payer. Le commanditaire a contesté le paiement de cette dernière facture, au motif que des réserves avaient été émises par le maître d’ouvrage concernant des verres ébréchés, des joints mal posés ainsi que des trous laissant passer le jour. Pouvoir de qualification des jugesLes imperfections constatées n’ont pas été qualifiées de malfaçons, l’atelier était en droit de facturer sa nouvelle intervention. En effet, il résultait des déclarations de l’artiste que si le montage des pavés de verre ne lui convenait pas, c’était pour des raisons esthétiques, les joints n’aboutissant pas à une finition telle qu’elle l’avait envisagé. La reprise de ces joints n’a pas été nécessitée en raison de l’existence de désordres ou de non-finitions, mais pour des motifs esthétiques. Choix esthétiques
Certes, la porte constituait une oeuvre d’art, et l’aspect esthétique était en premier recherché. Toutefois, si la forme des joints posée devait être spécifique, il fallait que le commanditaire en fasse la demande expresse dans sa commande à la miroiterie. Or, le devis signé était imprécis à cet égard, puisque il prévoyait « la fourniture et pose sur béton par joint périphérique au mastic silicone 1ère catégorie ton noir », sans que soit précisée la forme des joints, plats, biseautés ou autres. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la difficulté principale dans l’exécution matérielle d’une œuvre d’art ?La difficulté principale dans l’exécution matérielle d’une œuvre d’art réside dans la distinction entre les malfaçons et les choix esthétiques de l’artiste. Cette ambiguïté peut mener à des conflits entre le commanditaire et l’atelier responsable de la réalisation. Dans le cas de la gare de Cornavin à Genève, l’artiste Carmen Perrin a exprimé son insatisfaction concernant la finition des pièces en verre fournies. Cela a conduit à des désaccords sur le paiement d’une nouvelle intervention, l’atelier ayant facturé des travaux supplémentaires pour répondre aux exigences esthétiques de l’artiste. Comment les juges ont-ils qualifié les imperfections constatées ?Les juges ont décidé que les imperfections constatées dans l’œuvre n’étaient pas des malfaçons, ce qui a permis à l’atelier de facturer sa nouvelle intervention. Il a été établi que les raisons de l’insatisfaction de l’artiste étaient d’ordre esthétique et non liées à des défauts de fabrication. Les déclarations de l’artiste ont été déterminantes, car elles ont mis en lumière que les modifications demandées visaient à atteindre une finition conforme à sa vision artistique, plutôt qu’à corriger des erreurs techniques. Quel rôle joue le devis dans la réalisation d’une œuvre d’art ?Le devis joue un rôle déterminant dans la réalisation d’une œuvre d’art, car il définit les attentes et les spécifications convenues entre le commanditaire et l’atelier. Dans le cas de la porte de la gare de Cornavin, le devis était imprécis concernant la forme des joints, ce qui a conduit à des malentendus. Il stipulait simplement la fourniture et la pose de joints en mastic silicone, sans préciser s’ils devaient être plats, biseautés ou d’une autre forme. Cette imprécision a contribué à la contestation du paiement par le commanditaire, soulignant l’importance d’une communication claire et détaillée dans les contrats artistiques. Pourquoi l’artiste a-t-elle demandé une reprise des joints ?L’artiste a demandé une reprise des joints non pas en raison de défauts techniques, mais pour des raisons esthétiques. Elle souhaitait que l’apparence des joints corresponde à sa vision artistique pour l’œuvre. Cette demande souligne l’importance de l’esthétique dans la conception d’une œuvre d’art, où chaque détail peut avoir un impact significatif sur la perception globale de l’œuvre. Ainsi, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques devient essentielle pour comprendre les attentes de l’artiste et les obligations de l’atelier. |
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