Cour d’Appel de Chambéry, 21 novembre 2017
Cour d’Appel de Chambéry, 21 novembre 2017
Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts relevaient de préférences esthétiques plutôt que de malfaçons. Le devis signé ne précisait pas la forme des joints, laissant place à l’interprétation. Ainsi, la responsabilité de la qualité esthétique incombait au commanditaire, qui n’avait pas formulé de demandes spécifiques.

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