Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Chambéry
Thématique : Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques
→ RésuméDans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts relevaient de préférences esthétiques plutôt que de malfaçons. Le devis signé ne précisait pas la forme des joints, laissant place à l’interprétation. Ainsi, la responsabilité de la qualité esthétique incombait au commanditaire, qui n’avait pas formulé de demandes spécifiques.
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Conception matérielle d’une oeuvre d’art
Dans le cadre de l’exécution matérielle d’une œuvre d’art, il n’est pas aisé de déterminer la frontière entre malfaçons et choix esthétiques de l’artiste. Dans cette affaire, une société a fourni des pièces en verre destinées aux nouvelles portes de la gare de Cornavin (Genève) conçues par l’artiste Carmen Perrin. L’ouvrage consistait en une porte massive à deux vantaux en béton de type Ductal et percés de nombreux hublots de tailles diverses, transparents. L’artiste n’ayant pas été satisfaite de la finition du verre, l’atelier a facturé une nouvelle prestation de dépose et application de matériaux que le commanditaire n’a pas voulu payer. Le commanditaire a contesté le paiement de cette dernière facture, au motif que des réserves avaient été émises par le maître d’ouvrage concernant des verres ébréchés, des joints mal posés ainsi que des trous laissant passer le jour.
Pouvoir de qualification des juges
Les imperfections constatées n’ont pas été qualifiées de malfaçons, l’atelier était en droit de facturer sa nouvelle intervention. En effet, il résultait des déclarations de l’artiste que si le montage des pavés de verre ne lui convenait pas, c’était pour des raisons esthétiques, les joints n’aboutissant pas à une finition telle qu’elle l’avait envisagé. La reprise de ces joints n’a pas été nécessitée en raison de l’existence de désordres ou de non-finitions, mais pour des motifs esthétiques.
Choix esthétiques
Certes, la porte constituait une oeuvre d’art, et l’aspect esthétique était en premier recherché. Toutefois, si la forme des joints posée devait être spécifique, il fallait que le commanditaire en fasse la demande expresse dans sa commande à la miroiterie. Or, le devis signé était imprécis à cet égard, puisque il prévoyait « la fourniture et pose sur béton par joint périphérique au mastic silicone 1ère catégorie ton noir », sans que soit précisée la forme des joints, plats, biseautés ou autres.
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