Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
→ RésuméContexte de l’appelM. [D] [Z] a formé appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse. Cette ordonnance avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits qu’il avait souscrits auprès de la Banque de Savoie. Transmission du dossierLe dossier a été transmis à la cour et enregistré sous le numéro RG 24/01392, permettant ainsi le suivi de l’affaire dans le cadre judiciaire. Désistement de l’appelLe 3 janvier 2025, le conseil de M. [D] [Z] a informé la cour que son client se désistait de son appel. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. Conséquences du désistementEn conséquence, la cour a constaté le désistement de l’appel et son dessaisissement. Les dépens de l’appel ont été laissés à la charge de M. [D] [Z], conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. |
N° Minute : [Immatriculation 1]/020
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
du 16 Janvier 2025
Procédure gracieuse Tribunal de proximité d’ANNEMASSE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le N° 14-24-48
N° RG 24/01392 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSSS
Appelant
M. [D] [Z]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
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Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, avons rendu l’ordonnance suivante le 16 Janvier 2025 :
Vu la déclaration du 25 septembre 2024 par laquelle M. [D] [Z] a formé appel à l’encontre de l’ordonnance rendue sur requête par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse le 3 septembre 2024, rejetant sa demande de suspension des échéances de deux crédits souscrits auprès de la Banque de Savoie,
Vu la transmission du dossier à la cour et son enregistrement sous le n° RG 24/01392,
Vu le message du conseil de M. [D] [Z] en date du 3 janvier 2025 selon lequel il indique que ce dernier se désiste de son appel,
Le désistement d’appel est parfait et emporte le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de l’appelant conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
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