Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Désistement accepté et extinction de l’instance
→ RésuméParties en présenceMme [P] [T], représentée par Me [K] et Me [M], avocats au barreau de CHAMBERY et de LYON, a engagé une procédure contre le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, dont le siège est à [Adresse 3], représenté par Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY. La Procureure Générale de la Cour d’Appel est également partie jointe dans cette affaire. Contexte de l’affaireL’affaire concerne un appel d’une décision rendue par la Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction, datée du 11 janvier 2023, et enregistrée sous le numéro 22/00025. Désistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire est désormais close. Conséquences du désistementLa Cour a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie de l’affaire. Il a été décidé que l’appelante devra supporter ses propres dépens, tandis que les frais engagés par le Fonds de Garantie seront à la charge du Trésor Public. Date de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 16 janvier 2025 par le Conseiller chargé de la Mise en Etat, Alyette Fouchard. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]-031
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00242 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWF
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 16 Janvier 2025.
Nous, [B] [G], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00242 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWF dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [P] [T], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [K], avocat au barreau de CHAMBERY – représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] et pour sa délégation sise à 13255 MARSEILLE CEDEX 06 – Les Bureaux de la Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech, agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en ces qualités audit siège , représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY
Partie Jointe :
Madame La Procureure Générale COUR D’APPEL – [Adresse 6]
Dossier communiqué
sur appel d’une décision du Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction d'[Localité 4] en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le N° 22/00025
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons la Cour dessaisie de l’instance,
Disons que l’appelante gardera à sa charge ses propres dépens et que ceux engagés par le Fonds de Garantie seront à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2025
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Alyette FOUCHARD
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