Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des modalités de conservation doivent être établies pour éviter la détérioration des titres. Enfin, le suivi des ventes est essentiel, avec une estimation à transmettre dans les 15 jours suivant la relève, permettant à l’éditeur d’établir sa facturation en conséquence.

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