Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelSociété SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 25 juillet 2024. Acceptation du désistementLe désistement a été accepté par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Conséquences juridiquesConformément aux articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, il a été décidé que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Date et autoritéCette décision a été prise à [Localité 11] le 29 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02300 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPZ7
Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de 1524 €, inscrite au RCS de [Localité 15]
[Adresse 2]
DE
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 6121
APPELANTE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS inscrite au RCS de [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société SA SMA en sa qualité d’assureur de la société IBATEC
[Adresse 9]
[Localité 7]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 652 126
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 11419
S.A. MMA IARD Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 440 048 882
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 11419
Société ALLIANZ IARD inscrite au RCS de [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 10]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de 1524 €, inscrite au RCS de [Localité 15], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 11] en date du 25 Juillet 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
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