Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelS.A. AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision rendue le 13 juin 2024. Acceptation du désistementLe désistement a été accepté par les intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Conséquences juridiquesEn vertu des articles 400 et suivants, ainsi que des articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Condamnation aux fraisS.A. AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Date et autoritéCette décision a été rendue à [Localité 9] le 29 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02086 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLW
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0006BZH
APPELANTE
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781
Monsieur [C] [D] Profession : cariste
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781
Madame [F] [B] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781
Mutuelle MUTUELLE GENERATION
[Adresse 2]
[Localité 5]
Caisse CPAM DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du en date du 13 Juin 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par les intimés constitués ;
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