Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une copropriété.
→ RésuméDésistement de l’appelSyndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON, représenté par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN, datée du 06 Mai 2024. Conformité avec le Code de Procédure CivileCe désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le désistement est un acte unilatéral. Constatation du désistementEn vertu des articles 400 et suivants, ainsi que des articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance. Condamnation aux fraisLe Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON a été condamné aux frais de l’instance éteinte, en raison de son désistement. Date et autorité judiciaireCette décision a été rendue à [Localité 5], le 29 Janvier 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat. Notification aux avocatsUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01466 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HN7I
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU POZZO GESTION CALVADOS,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS24100
APPELANTE
Madame [X] [Y] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Mai 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
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