Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’exécution
→ RésuméDésistement de l’appelMadame [B] [F] épouse [T], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Juge de l’exécution de [Localité 4] en date du 08 Février 2024. Acceptation du désistementLe désistement a été accepté par [Localité 4] LA MER HABITAT, ce qui a conduit à la suite des procédures judiciaires. Constatation et extinction de l’instanceEn vertu des articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance. Frais et dépensIl a été décidé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens liés à cette affaire. Date et signatureLa décision a été rendue à [Localité 4] le 29 Janvier 2025, signée par le président de chambre. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00506 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HL3G
Madame [B] [F] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine LETAVERNIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23260
APPELANTE
Organisme [Localité 4] LA MER HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Attendu que Madame [B] [F] épouse [T], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution de [Localité 4] en date du 08 Février 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par [Localité 4] LA MER HABITAT;
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