Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Thématique : Inadéquation procédurale et caducité d’une déclaration d’appel : enjeux et conséquences.

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/00427 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HLV5

Affaire :

S.C.I. GENESIUS

représentée et assistée de Me [G], avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier E00049RP

C/

Monsieur [T] [M]

Représenté et assisté de Me [X], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240090

Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

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Vu le jugement en date du 12 janvier 2024, du tribunal judiciaire de Lisieux prononcé entre les parties suivantes :

– en demande la Sci Genesius et en défense monsieur [M]-.

Par une déclaration en date du 21 février 2024, enregistrée sous le N° 24/362 et un N° de RG 24/427, la Sci Genesisus a formé appel.

Monsieur [M] a formé un incident tendant à obtenir que la déclaration d’appel effectuée soit déclarée caduque.

Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2024 par monsieur [M] sur incident.

Vu les conclusions notifiées le 14 octobre 2024 par la Sci Genesius en réponse sur incident.

MOTIFS

Monsieur [M] explique que le délai imparti pour conclure pour la Sci Genesius à l’appui de son appel en application de l’article 908 du code de procédure civile expirait le 21 mai 2024;

Que dans le dispositif de ses conclusions du 16 mai 2024, la Sci Genesius ne mentionne pas de demande d’infirmation ou de réformation du jugement entrepris et qu’il s’ensuit que l’appel formé est irrémédiablement caduc;

La Sci Genesius répond que dans ses conclusions du 16 mai 2024, elle a parfaitement rappelé et visé dans le rappel de ses demandes qu’elle sollicitait la réformation du jugement entrepris, qu’il ne s’est agi que d’une erreur matérielle si cette disposition n’apparaît pas dans le dispositif de ses conclusions, que la déclaration d’appel elle-même permet de constater qu’elle sollicitait expressément la réformation du jugement entrepris, quand la demande de réformation a été finalement mentionnée dans le dispositif ;

Sur ce

Il est constant qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l’absence de demande de réformation ou d’infirmation du jugement entrepris ne peut conduire la cour à ne prononcer que la confirmation du jugement entrepris si la problématique est soulevée devant elle et à la caducité de l’appel si celle-ci est soulevée devant le conseiller de la mise en état ;

Or il est constant que dans ses conclusions notifiées le 16 mai 2024 dans le cadre de l’article 908 du code de procédure civile, la Sci Genesius ne mentionne pas dans le dispositif de ses conclusions qu’elle sollicite l’infirmation la réformation ou l’annulation du jugement entrepris ;

Si ces conclusions ont été prises dans le délai de 3 mois imparti, celles dites rectificatives du 23 mai 2024 sont inopérantes comme intervenues après l’expiration de ce délai au 21 mai 2024 ;

Il importe peu que la demande de réformation du jugement entrepris soit mentionnée dans le corps des conclusions du 16 mai 2024 au titre du -rappel des demandes-, car la cour ne se trouve saisie que par le dispositif de celles-ci, sachant de surcroît que la déclaration d’appel elle-même ne mentionne pas que l’objet de celui-ci est la réformation ou l’infirmation du jugement entrepris ;

Il résulte dans ces conditions de tout ce qui précède que la déclaration d’appel en cause doit être déclarée caduque ;

L’équité conduit à accorder à monsieur [M] une somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à écarter celle présentée à ce titre par la Sci Genesius qui supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré.

– Déclarons caduque la déclaration d’appel de la Sci Genesius du 21 février 2024, N° de déclaration 24/362 et N° de RG 24/427 ;

– Condamnons la Sci Genesius à payer à monsieur [M] la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejetons toutes autres demandes ;

– Condamnons la Sci Genesius aux dépens.

LA GREFFIÈRE

M. COLLET

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

G. GUIGUESSON