Liminairement, il sera observé que si France travail Normandie sollicite l’infirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions, elle ne formule aucune demande tendant à voir déclarer Mme [P] irrecevable en son opposition et ne développe au demeurant aucun moyen à l’appui de sa demande d’infirmation.

Dès lors, le jugement ne pourra qu’être confirmé en ce qu’il a déclaré Mme [P] recevable, celle-ci ayant valablement formé opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2020 par Pôle emploi par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 décembre 2020, soit dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 5426-22 du code du travail, nonobstant l’absence de production de l’accusé de réception de la notification de la contrainte faite par l’établissement.

Par ailleurs, il sera constaté que dans le dernier état de ses prétentions, Mme [P] ne soulève plus aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de France travail, celle-ci ayant été rejetée par ordonnance du président de la présente chambre du 17 mai 2023, de sorte que la demande de l’appelant tendant à voir déclarer Mme [P] irrecevable et subsidiairement mal fondée de ce chef, est sans objet.

– Sur la répétition de l’indu :

Le tribunal a débouté Pôle emploi Normandie de sa demande au motif que ‘l’établissement ne justifiait pas des raisons l’ayant conduit à considérer que des prestations indues avaient été versées à Mme [P].’

France travail Normandie soutient au contraire justifier de sa créance à l’égard de Mme [P], laquelle ne pouvait pas cumuler l’allocation versée par la Région dans le cadre de sa formation et les allocations versées au titre de l’aide au retour à l’emploi. Elle reproche à l’intimée de pas l’avoir avisée de sa demande de rémunération faite auprès de la Région, alors que le président du conseil régional avait informé Mme [P] par courrier du 7 septembre 2017 que celle-ci serait rémunérée avec effet à compter du 17 juillet 2017. Elle rappelle au demeurant que Mme [P] a reconnu lui être redevable de la somme réclamée et a déjà bénéficié d’un échelonnement de sorte qu’elle devra être en tout état de cause déboutée de sa demande de délais de paiement.

A titre confirmatif, Mme [P] réplique avoir parfaitement rempli ses obligations en informant Pôle emploi de son entrée en formation alors que l’appelante ne justifie pas davantage en cause d’appel les motifs pour lesquels elle ne pouvait pas percevoir d’allocations au titre de l’aide au retour à l’emploi pendant la durée de sa formation ce, alors que le cumul de l’allocation chômage et de la rémunération d’une formation est possible.

A titre subsidiaire, l’intimée demande qu’un délai de paiement de deux ans lui soit accordé pour s’acquitter de sa dette.

Sur ce,

Aux termes de l’article R5411-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 et applicable au cas d’espèce, ‘Les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de l’opérateur France Travail, en application du second alinéa de l’article L. 5411-2, sont les suivants :

1° L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

2° Toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;

3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;

4° L’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

5° Pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail.’

L’article 1302 du code civil dispose que ‘Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.’

L’article 1302-1 du même code précise que ‘Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.’

Aux termes de l’article 1353 du code civil, ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

En l’espèce, il ressort des pièces produites par France travail que le 28 avril 2017, Pôle emploi a notifié à Mme [P] l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en l’informant du montant net de l’allocation journalière, du calcul de ses droits et de ses obligations, lui rappelant notamment son obligation de signaler un changement de situation dans les termes de l’article R.5411-6 du code du travail précité.

Il apparaît en outre que par courrier du 24 juillet 2017, la même institution a informé Mme [P] que sa demande de formation d’orientation professionnelle avait été validée dans le cadre de son projet professionnel et acceptée, celle-ci d’une durée 35 heures hebdomadaire (847 heures au total) devant se dérouler du 17 juillet 2017 au 19 janvier 2018, l’organisme financeur en étant la Région.

Le courrier précisait que l’organisme de formation avait l’obligation de lui remettre un descriptif de cette formation, ainsi qu’un devis détaillé, notamment s’il restait des frais à sa charge, l’invitant à se rapprocher de l’organisme de formation à cette fin.

En outre, il était expressément indiqué : ‘Vous percevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’à la fin de formation.

L’indemnisation est conditionnée notamment par : l’entrée effective du stage, l’assiduité du stagiaire, l’actualisation en fin de mois.’

Enfin, il est constant que par courrier du 6 septembre 2017 le Président de la Région Normandie a informé Mme [P] que la Région avait décidé de lui accorder une rémunération pour la formation qu’elle suivait pour la période comprise entre le 17 juillet 2017 et le 19 janvier 2018.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, qu’en premier lieu, Pôle emploi avait été informé de la participation de Mme [P] à la formation suivie du 17 juillet 2017 au 19 janvier 2018 alors que l’institution avait elle-même notifié à l’allocataire son inscription de sorte qu’aucun grief ne peut être dirigé à l’encontre de Mme [P] de ce chef.

En second lieu, si l’article R5411-6 du code du travail impose au demandeur d’emploi d’informer Pôle emploi de sa participation à une action de formation, rémunérée ou non, elle ne l’oblige pas rigoureusement à informer l’organisme d’éventuels revenus complémentaires perçus à cette occasion ce, alors que le courrier de notification adressé par Pôle emploi le 24 juillet 2017 renseignait Mme [P] du versement de l’allocation de retour à l’emploi pendant toute la durée de la formation, sans que celui-ci ne soit conditionné par l’absence de perception de quelques autres revenus par ailleurs.

En dernier lieu, ainsi que le premier juge l’a relevé, au-delà du respect de l’obligation d’information à laquelle est tenue l’allocataire, Pôle emploi ne démontre pas le caractère indu

des allocations dont il réclame le remboursement, aucun texte n’étant visé de nature à établir que Mme [P] ne pouvait pas continuer de percevoir l’allocation de retour à l’emploi alors qu’une rémunération lui était versée par la Région au titre de la formation suivie.

Il sera au demeurant relevé que Pôle emploi a émis une contrainte au titre d’un indu correspondant à la formation suivie du 17 juillet 2017 au 30 juin 2018 alors que la dite formation était prévue jusqu’au 19 janvier 2018 et que rien ne vient établir que Mme [P] ait poursuivi sa formation au-delà de cette date. De surcroît, l’attestation de fin de formation produite par France Travail au soutien de sa demande (pièce 3), fait état d’une toute autre formation rémunérée par la Région (cap métiers de la cuisine)suivie par Mme [P] du 20 juillet 2018 au 21 juin 2019, soit durant une période non concernée par l’indu invoqué.

Au regard de ces éléments, le document signé par Mme [P] par lequel celle-ci reconnaît devoir la somme réclamée de 7461,62 euros, et qui ne sera suivi d’aucun règlement, ne saurait suffire à fonder la demande de France Travail au titre de la répétition de l’indu.

Il en résulte que l’action en répétition de l’indu engagée par Pôle emploi Normandie devenue France travail Normandie n’est pas fondée.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le jugement sera confirmé s’agissant des dépens.

Succombant en appel, France travail Normandie sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel et déboutée de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 en faveur de l’une ou l’autre des parties, étant rappelé que Mme [P] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.