Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Caen
Thématique : Slogans publicitaires et protection juridique : analyse d’une décision de la Cour d’appel de Caen
→ RésuméL’utilisation d’un slogan publicitaire, tel que « L’avion facile », ne confère pas de droit antérieur selon l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce type d’expression, qui ne reflète pas une œuvre créatrice, ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges précisent qu’un slogan ne peut interdire le dépôt d’une marque similaire que s’il remplit la fonction essentielle d’identification de l’origine du produit ou service. Ainsi, la simple qualification d’un moyen de transport ne suffit pas à le rendre indisponible comme marque.
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Le fait, pour une société, d’avoir utilisé un slogan publicitaire (générique) ne constitue pas un droit antérieur au sens de l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’utilisation à titre de slogan publicitaire de l’expression « L’avion facile » ne rend pas ce signe indisponible comme marque. Le simple fait de qualifier un moyen de transport tel que l’avion de facile ne procède pas non plus d’une oeuvre créatrice portant l’empreinte de la personnalité de son auteur et ne saurait donc bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.
Selon les juges, un slogan ne saurait, hors cas de fraude, constituer un signe interdisant le dépôt postérieur par un tiers d’un signe identique ou similaire à titre de marque que s’il est apte à exercer la fonction essentielle d’une marque qui est de permettre au public concerné d’identifier l’origine du produit ou du service désigné.
Mots clés : Slogans publicitaires
Thème : Slogans publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Caen | Date : 22 novembre 2012 | Pays : France
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