Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 24/02628 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQTK

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 8] du 17 Octobre 2024 

Madame [I] [Z] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7017

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7017

Madame [T] [U] veuve [Z]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7017

APPELANTS

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Nous, H. BARTHE-NARI, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02628 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQTK,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Octobre 2024,

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé le 3 décembre 2024 ;

Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9 janvier 2025 ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;