Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelSociété SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 09 août 2024. Conformité avec le Code de Procédure CivileCe désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le désistement est un acte unilatéral. Constatation du désistementEn vertu des articles 400 et suivants, ainsi que des articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté le désistement de la société et a prononcé l’extinction de l’instance. Condamnation aux fraisLa Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a été condamnée à payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Date et autoritéCette décision a été rendue à [Localité 12] le 22 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02401 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQCK
Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de
1540 €, inscrite au RCS de [Localité 15]
[Adresse 2]
DE
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 6434
APPELANTE
Société S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SA LAUVERGNAT PERE ET FILS et de la Sté
SOPPIM NORMANDIE 3, société d’assurances, inscrite au RCS de [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Es qualité d’assureur de Monsieur [O] et de la société BMPC,
[Adresse 4]
[Localité 9]
Société S.A. SMA SA anciennement SAGENA, es qualité d’assureur de la société IBATEC, inscrite au RCS de [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur de la SARL LECOQ TP, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS du MANS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société S.A. MMA IARD Es qualité d’assureur de la SARL LECOQ TP, inscrite au RCS du MANS
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente,appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 12] en date du 09 Août 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
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