Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméNon-signification des conclusionsL’appelant, en l’occurrence Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai imparti pour signifier ses conclusions à S.A. IBERDROLA, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de cette non-signification, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la procédure engagée par l’appelant. Condamnation aux dépensEn conséquence, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J] sont condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront couvrir les frais liés à cette procédure judiciaire. Date et autorité de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Hélène BARTHE-NARI. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 24/00209 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6
Appel du jugement du Tribunal de proximité d’Avranches du 18 Octobre 2023
Madame [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0003YLO
Monsieur [H] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0003YLO
APPELANTS
S.A. IBERDROLA
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00209 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 novembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à S.A. IBERDROLA dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile ;
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