Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
→ RésuméAssignation en référéL’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légalesLes articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en causeIl a été constaté qu’il n’y avait pas de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. Décision de radiationEn conséquence de ces éléments, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Date de la décisionLa décision a été prise à [Localité 1] le 21 janvier 2025. Signataire de la décisionLe conseiller S. GANCE a signé la décision. Notification de la décisionUne copie certifiée conforme a été délivrée à Me LAURENT ANNE et Me PIEUCHOT le 21 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Référés
Minute n°07/2025
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/00059 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HP33
S.A. BPCE FACTOR
Non comparante, représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
DEMANDERESSE
S.A.S. ARBORELLA EUROPA
Non comparante, représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
DEFENDERESSE
Nous, S. GANCE, Conseiller, à la cour d’appel de Caen,
Vu l’assignation en référé devant le premier président délivrée le 27 septembre 2024 ;
Vu les articles 381, 383 du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire.
Fait à [Localité 1], le 21 janvier 2025
Le conseiller
S. GANCE
Copie certifiée conforme délivrée à Me LAURENT ANNE
et Me PIEUCHOT le 21/01/2025
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