Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Thématique : Désistement et acceptation : extinction d’une procédure en matière locative

N° RG 24/00057

N° Portalis DBVC-V-B7I-HPUM

COUR D’APPEL DE CAEN

Minute n° 04/2025

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2025

DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [V] [Z]

Né le 01 juillet 1963 à [Localité 5]

[Adresse 3]

Non comparant, représenté par Me Jean-René DESMONTS, Membre de la SCP AB, avocat au Barreau de LISIEUX, substitué par Me Hugues HUREL, avocat au Barreau de CAEN

Madame [B] [I]

Née le 05 avril 1958 à [Localité 4]

[Adresse 3]

Non comparante, représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au Barreau de LISIEUX, substitué par Me Hugues HUREL, avocat au Barreau de CAEN

DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ :

Madame [K] [P] veuve [H]

Née le 09 juillet 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU, Membre de l’Association SOURON SOLASSOL-ARCHAMBAU, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Aude TEXIER, avocat au Barreau de CAEN

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENT

Monsieur S. GANCE, conseiller délégué par ordonnance de la première présidence de la Cour d’appel de Caen en date du 16 décembre 2024

GREFFIÈRE

Madame J. LEBOULANGER

Copie certifiée conforme délivrée à Me DESMONTS & Me SOLASSOL-ARCHAMBAU, le 21/01/2025

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 janvier 2025 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Monsieur S. GANCE, président et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a notamment :

– constaté la résolution du bail d’habitation liant M. [Z] et Mme [I] d’une part et Mme [H] d’autre part, à la date du 29 janvier 2023

– condamné Mme [H] à payer à M. [Z] et Mme [I] la somme de 9787,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 9 janvier 2024

– débouté Mme [H] de sa demande de délai de grâce

– ordonné l’expulsion de Mme [H] à défaut de libération volontaire des lieux

– condamné Mme [H] à régler une indemnité d’occupation prévisionnelle d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges avec indexation contractuelle le cas échéant à compter du 9 janvier ‘2023’ jusqu’à la libération effective des lieux

– condamné Mme [H] aux dépens

– constaté que l’exécution provisoire est de droit.

Selon déclaration du 11 avril 2024, Mme [H] a formé appel de cette ordonnance.

Selon acte du 13 août 2024, M. [Z] et Mme [I] ont fait assigner Mme [H] devant Mme le premier président de la cour d’appel de Caen afin de voir ordonner la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de l’ordonnance.

Suivant ordonnance du 17 décembre 2024, la réouverture des débats à l’audience du 7 janvier 2025 à 9 heures a été ordonnée afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la recevabilité de la demande de radiation au regard du délai prévu aux articles 524 et 905-2 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés.

Par conclusions du 20 décembre 2024, M. [Z] et Mme [I] se sont désistés de leur demande de radiation.

À l’audience du 7 janvier 2025, le conseil de Mme [H] a indiqué qu’elle acceptait le désistement et demandé que chacune des parties conserve ses dépens et frais irrépétibles.

Le délibéré a été fixé au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;

Déclarons parfait le désistement d’instance de M. [V] [Z] et Mme [B] [I] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

J. LEBOULANGER S. GANCE