Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
→ RésuméContexte de l’AffairePar acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’AffaireL’affaire a connu plusieurs reports à la demande des parties, en vue d’un accord et d’un éventuel désistement. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [Y] [L] a annoncé son désistement, suite à un accord formalisé par un acte notarié de liquidation partage du 25 octobre 2024. M. [U] [C] n’était pas présent à cette audience et n’a pas déposé de conclusions. Analyse JuridiqueSelon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur, mais cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense. En l’espèce, Mme [Y] [L] s’est désistée de sa demande de consignation, et M. [U] [C] n’a pas contesté ce désistement. Décision FinaleIl a été décidé de déclarer le désistement de Mme [Y] [L] comme parfait et de constater l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] [L] a été condamnée aux dépens de l’instance de référé. |
N° RG 24/00033
N° Portalis DBVC-V-B7I-HN3E
COUR D’APPEL DE CAEN
RÉFÉRÉ PREMIÈRE PRÉSIDENCE
Minute n° 67/2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
Madame [Y] [L]
Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (14)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au Barreau de CAEN, substituée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN
DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ :
Monsieur [U] [C]
Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
S.A.O
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN, non comparante
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRÉSIDENT
Monsieur S. GANCE
GREFFIERE
Madame J. LEBOULANGER
Copie certifiée conformée délivrée à Me GRAMMAGNAC-YGOUF & Me DOREL, le 19/11/2024
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 03 septembre 2024, puis à celle du 05 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement le 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Monsieur S. GANCE, président et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.
FAITS et PROCEDURE :
Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a fait assigner M. [U] [C] devant Mme Le premier président de la cour d’appel de Caen afin de voir consigner entre les mains du bâtonnier, les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 23 janvier 2024 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen dont elle a fait appel.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs reports à la demande des parties pour accord et éventuel désistement.
À l’audience du 5 novembre 2024, Mme [Y] [L] a repris oralement ses conclusions du 4 novembre 2024, indiquant qu’elle se désistait suite à l’accord intervenu avec M. [U] [C], accorde formalisé par acte notarié de liquidation partage du 25 octobre 2024.
M. [U] [C] n’a pas comparu à cette dernière audience et n’a pas déposé de conclusions.
Le délibéré a été fixé au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;
Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [Y] [L] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Condamnons Mme [Y] [L] aux dépens de l’instance de référé.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
J. LEBOULANGER S. GANCE
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