Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques en raison d’un péril imminent.
→ RésuméAudience publique du 16 Janvier 2025L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitionsLe président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue et signée par Etienne LESAUX et Sophie EHRHOLD. Contexte de l’hospitalisationMadame [T] [R] a été hospitalisée en raison d’un péril imminent, comme l’a ordonné le directeur de l’EPSM le 28 décembre 2024. Cette décision a été confirmée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN le 7 janvier 2025, après notification à la patiente. Appel de l’ordonnanceMadame [T] [R] a interjeté appel de l’ordonnance le 8 janvier 2025. Les parties ont été avisées de l’audience prévue pour le 16 janvier 2025. Évaluation médicaleUn certificat médical a été établi le 15 janvier 2025, indiquant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation. Les certificats précédents avaient noté des troubles psychiques graves, y compris des idées suicidaires et une agitation psychomotrice. Acceptation des soinsLors de l’audience, Madame [T] [R] a exprimé son souhait d’accepter des soins en dehors de l’hôpital, tout en soulignant l’importance de son emploi et de son domicile. Décision du jugeLe juge a examiné les certificats médicaux et a constaté que les troubles mentaux de Madame [T] [R] rendaient impossible son consentement aux soins. Il a jugé que l’hospitalisation complète était justifiée et proportionnée à son état. Conclusion de l’ordonnanceL’appel de Madame [T] [R] a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale a été confirmée, maintenant ainsi la mesure d’hospitalisation complète. La décision sera notifiée à toutes les parties et communiquée au ministère public. |
C O U R D ‘ A P P E L D E C A E N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 25/00044 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HRYO
N° MINUTE : 2/2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2025
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION
Appel de l’ordonnance rendue le 7 Janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN
APPELANTE :
[T] [R]
Née le 08/07/1982 à [Localité 2] (14)
Comparante
Assisté par Maître Laurie TOUZE , avocat du barreau de CAEN commis d’office.
INTIME:
Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 1]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président,
assisté de Sophie EHRHOLD, greffière
A l’audience publique du 16 Janvier 2025, ont été entendues : [T] [R], son avocate ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025;
Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition le 16 Janvier 2025,signée par Etienne LESAUX et
Sophie EHRHOLD;
Nous, Etienne LESAUX,
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l’hospitalisation complète de Madame [T] [R], hospitalisée en cas de péril imminent, à l’établissement EPSM depuis le ;
Vu la notification de cette ordonnance le 7/1/2025 à Madame [T] [R] ;
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Madame [T] [R] le 8 Janvier 2025;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 16 Janvier 2025;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur général;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclarons l’appel de Madame [T] [R] recevable ;
Confirmons l’ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Sophie EHRHOLD Etienne LESAUX
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