Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Caen

Thématique : Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

AFFAIRE : N° RG 24/00283  

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 26 Janvier 2024

RG n° 2023.1754

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [E] [P], prise en la personne de Me [E] [P], mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [R] [9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 14 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La SARL [R] [9], dont M. [S] [R] est le gérant, avait pour activité la vente, la réparation et l’entretien des [9], caravanes et autres maisons mobiles neuves ou d’occasion ainsi que la location de véhicules de loisir.

Son capital est composé de 14.000 parts détenues par :

– M. [S] [R] à hauteur de 5.600 parts, soit 40 % du capital,

– Mme [K] [Y] [J] à hauteur de 5.600 parts, soit 40 % du capital,

– M. [V] [R] à hauteur de 2.800 parts, soit 20 % du capital.

Son activité s’exerçait sur trois sites en vertu de baux commerciaux consentis par les époux [R] ou des SCI détenus par ces derniers, lesquels ont fait délivrer des congés à leur preneur.

Le 18 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lisieux a, sur assignation émanant de créanciers, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [R] [9], fixé la date de cessation des paiements au 3 mai 2019 et désigné la SELARL [P] comme mandataire judiciaire, laquelle procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 6 novembre suivant, la SELARL [P] étant désignée comme liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 27 octobre 2022 devenu irrévocable suite au rejet le 7 février 2024 du pourvoi en cassation formé par la SCI [14], cette cour a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la SARL [R] [9] à la SCI [14], dont M. [R] est l’unique associé, en raison d’une confusion des patrimoines.

Le 6 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné M. [R] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins, notamment, de voir condamner ce dernier au paiement de la somme de 2.000.000 euros à titre de contribution à l’insuffisance d’actif de la société [R] [9].

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a :

– condamné M. [R] à payer à la SELARL [E] [P], ès qualités, la somme de 2.000.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif,

-condamné M. [R] à payer à la SELARL [E] [P], ès qualités, la somme de 3.500 euros ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros.

Selon déclaration du 5 février 2024, M. [R] a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 15 octobre 2024, l’appelant demande à la cour d’annuler le jugement entrepris.

Subsidiairement, il demande à la cour de réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de débouter la SELARL [E] [P], ès qualités, de toutes ses demandes.

Plus subsidiairement, il demande à la cour de réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnisation sollicitée par l’intimée et, en toute hypothèse, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 22 octobre 2024, la SELARL [E] [P], ès qualités, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de débouter l’appelant de toutes ses demandes.

Subsidiairement, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, elle demande à la cour de condamner M. [R] au paiement de la somme de 2.000.000 euros à titre de contribution à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société [R] [9], de débouter l’appelant de toutes ses demandes et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 6.000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été communiquée au ministère public le 23 février 2024, lequel a indiqué ce même jour s’en rapporter.

La mise en état a été clôturée le 6 novembre 2024.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Annule le jugement entrepris ;

Vu l’effet dévolutif de l’appel ;

Condamne M. [S] [R] à payer à la SELARL [E] [P], ès qualités, la somme de 1.500.000 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la société [R] [9] ;

Condamne M. [S] [R] aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la SELARL [E] [P], ès qualités, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande d’indemnité de procédure formée par M. [S] [R].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY