Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Caen
Thématique : Contrat de location de DVD : enjeux et clauses essentielles
→ RésuméLe contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du contrat en raison de l’ancienneté des films ou de leur méconnaissance. Les tribunaux précisent que la qualité d’un film ne dépend pas de sa nouveauté, soulignant l’importance de la diversité dans l’offre de location.
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Objet du contrat de location de DVD
Le contrat de location de DVD est un acte sous seing privé par lequel une société donne en location à une autre société (preneur), un lot de supports DVD pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un forfait annuel.
Clause d’assortiment
Le contrat de location de DVD stipule le plus souvent une clause d’assortiment selon laquelle le lot de DVD porte sur des DVD assortis tous genres. A ce titre, le preneur ne peut obtenir la résolution du contrat aux motifs que les DVD livrés sont anciens voire inconnus ou qu’aucun d’entre eux n’a moins de six mois. Selon les tribunaux, la qualité d’un film est sans rapport avec son caractère nouveau.
Mots clés : Location de vidéogrammes
Thème : Location de vidéogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Caen | Date. : 16 fevrier 2012 | Pays : France
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