Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusions
→ RésuméContexte de l’AffaireLa Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé le 18 octobre 2024, mais il a été soumis à des conditions procédurales strictes. Caducité de la Déclaration d’AppelEn raison de l’absence de conclusions déposées au greffe par l’appelant dans le délai imparti de trois mois suivant la déclaration d’appel, le magistrat en charge de la mise en état a informé le conseil de la Société JAIPUR le 21 janvier 2025 de la caducité potentielle de l’appel. Il a également invité ce dernier à soumettre ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Application de l’Article 908 du Code de Procédure CivileSelon l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois. Dans cette affaire, la Société JAIPUR avait jusqu’au 20 janvier 2025 pour déposer ses conclusions, mais n’a pas respecté ce délai, entraînant ainsi la constatation de la caducité de son appel. Conclusion de l’InstanceEn conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de la Société JAIPUR, inscrite sous le numéro RG 24/00931 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4K. Cela a conduit à l’extinction de l’instance, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. |
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
Me Vincent BILLECOQ
exp. TJ
LE : 05/02/2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 05/02/2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 24/00931 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4K
Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 21 Août 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – Société JAIPUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIRET : 491 584 017
Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 18/10/2024
II – Société PIERRE SELECTION , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au
[Adresse 1]
[Localité 3]
siège social :
N° SIRET : 308 621 358
non représentée
à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée suivant acte de commissaire de justice du 27/11/2024 remis à personne habilitée
INTIMÉE
05/02/2025
p. 2
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
La Société JAIPUR a fait appel le 18 octobre 2024 d’une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 21 Août 2024.
Faute de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 21/01/2025 de la caducité encourue en application de l’article 908 du code de procédure civile et l’a invité à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel faite le 18 octobre 2024 par la Société JAIPUR, inscrite au rôle sous le N° RG 24/00931 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4K ;
CONSTATONS en conséquence, l’extinction de l’instance ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
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