Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable de la facturation et du recouvrement. L’éditeur avait un intérêt légitime à demander le paiement de sa facture, indépendamment de la date d’assignation, puisque le contrat était applicable à la publication où la publicité avait été réalisée.

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