Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Désistement d’une demande d’appel en matière de soins psychiatriques.
→ RésuméParties en causeMme [O] [Z], née le 1er juillet 2002, est actuellement hospitalisée au CH Pôle psychiatrie à [Localité 1]. Elle est l’appelante dans cette affaire, ayant déclaré son appel le 20 janvier 2025. M. le Directeur du CH [Localité 2], Pôle psychiatrie site de Gireugne, ainsi que la MSA Sauvegarde de justice, représentée par ML [B], sont les intimés, tous deux non comparants. Désistement d’appelPar un courrier électronique daté du 28 janvier 2025, Mme [Z] a informé de son désistement concernant l’appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte à [Localité 2]. Acte de désistementEn conséquence, il a été décidé de prendre acte de son désistement d’appel. L’instance d’appel est ainsi considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Ordonnance rendueL’ordonnance a été rendue le 30 janvier 2025 par R. Perinetti, conseiller, et A. Soubrane, greffier. La minute de la décision a été remise au magistrat signataire. NotificationsL’ordonnance a été expédiée par mail au CHS et au patient, ainsi que remise au procureur général le 30 janvier 2025. Des notifications ont également été envoyées à la MSA Sauvegarde de justice. |
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 30 JANVIER 2025
N° – PAGES
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00081 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWUV
Nous, R. PERINETTI, Conseiller à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 13 décembre 2024 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [O] [Z]
née le 01 Juillet 2002 à [Localité 4]
Actuellement au CH Pole psychiatrie
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante,
APPELANTE suivant déclaration du 20/01/2025
II – M. LE DIRECTEUR CH [Localité 2]
POLE PSYCHIATRIE SITE DE GIREUGNE
[Localité 1]
non comparant
MSA SAUVERGARDE DE JUSTICE
ML [B]
[Localité 1]
non comparant
INTIMÉS
Ordonnance du 30 JANVIER 2025
– page 2
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d’appel de Mme [Z],
CONSTATONS l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.
L’ordonnance a été rendue, par R. PERINETTI, conseiller, et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE R. PERINETTI
Le 30 JANVIER 2025
Exp par mail à :
– CHS + patient
Exp remise à :
– PG le 30 Janvier 2025 à Heures
– [Adresse 3]
Exp envoyée à :
– MSA Sauvegarde de justice
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