Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Licenciement pour propos dénigrants sur les réseaux sociaux
→ RésuméUne salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des salariés sur les réseaux sociaux et les conséquences potentielles de leurs déclarations publiques.
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, propos de nature à provoquer un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
A noter que la faute grave est privative d’indemnités de licenciement. Il s’agit d’une faute qui résulte d’un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Mots clés : Réseaux sociaux
Thème : Réseaux sociaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | 29 novembre 2013 | Pays : France
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