Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette règle, affirmant que les professionnels doivent assumer les risques liés aux clauses de leurs contrats. Ainsi, la vigilance est de mise lors de la rédaction et de la signature de tels accords, afin d’éviter des désavantages potentiels.