Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières à prévoir
→ RésuméDésistement de l’AssociationL’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Ce désistement a été officiellement enregistré par la cour. Extinction de l’InstanceSuite à ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction concernée. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Conséquences FinancièresIl est important de noter que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement implique que l’association doit assumer le paiement des frais liés à l’instance qui a été éteinte. Cela souligne les implications financières d’un désistement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Actes OfficielsLes actes relatifs à cette décision ont été signés par la greffière et la présidente chargée de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés le 24 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 24 janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURGES en date du 26 novembre 2024
N° RG 24/01148 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DWO3
Association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH
[Adresse 2]
Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
M. [L] [G]
[Adresse 1]
INTIMÉ
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier daté du 10 janvier 2025, reçu par RPVA le 23 janvier 2025, l’appelante s’est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS le 24/1/25
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