Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
→ RésuméDésistement d’appelEn vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation du désistementDans cette affaire, il a été constaté le désistement d’appel de la S.A. SOCIETE GENERALE. Ce désistement produit un effet extinctif d’instance dès sa formulation, surtout en l’absence de conclusions préalablement déposées par les intimés. Extinction de l’instanceSuite à la constatation du désistement, l’instance a été déclarée éteinte. Il est rappelé que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement implique également la soumission de l’appelant à payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. |
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
BOURGES, le 21 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 181 / 2024
Décision déférée à la Cour : Décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024
N° RG 24/00822 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSB
S.A. SOCIETE GENERALE
N° SIRET : 552 120 222
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
S.A. FRANCE EQUIPEMENT
N° SIRET : 337 688 212
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de liquidateur de la SA FRANCE EQUIPEMENT
N° SIRET : 419 488 655
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
Attendu que par conclusions adressées par RPVA du 23/10/2024, la S.A. SOCIETE GENERALE indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’appel qui produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Laisser un commentaire