Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications financières et procédurales.
→ RésuméDésistement d’appelIl est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation de l’extinction de l’instanceDans cette affaire, le désistement d’appel de S.A.R.L. B4C a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation. Aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés, l’effet extinctif est immédiat. Obligation de paiement des fraisIl est rappelé que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement d’appel implique que l’appelant doit payer les frais liés à l’instance qui est désormais éteinte. |
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 20 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 27 Octobre 2021
N° RG 22/00076 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNN4
S.A.R.L. B4C, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
N° SIRET : 844 445 833
Représentée par la SELARL CABINET D’AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
N° SIRET : 722 057 460
Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Par message RPVA du 20/12/2024, la S.A.R.L. B4C indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 27 Octobre 2021 ;
SUR CE :
Il résulte des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’appel produisant son effet extinctif d’instance dès sa formulation, en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
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