Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bourges

Thématique : Indemnisation des frais professionnels et loyauté contractuelle en milieu salarié

SD/CV

N° RG 24/00360

N° Portalis DBVD-V-B7I-DULM

Décision attaquée :

du 18 mars 2024

Origine :

conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOURGES

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S.A. LA POSTE

C/

M. [Y] [L]

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Expéd. – Grosse

Me MONICAULT 17.1.25

Me SECO 17.1.25

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

6 Pages

APPELANTE :

S.A. LA POSTE

[Adresse 3]

Représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat postulant, du barreau de BOURGES

et par Me Charlotte AVIGNON, avocat plaidant, du barreau de TOURS

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 17 janvier 2025 – page 2

DÉBATS : À l’audience publique du 06 décembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire – Prononcé publiquement le 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 février 2019, M. [Y] [L] a été engagé à compter du 11 février suivant par la SA La Poste en qualité de conseiller financier, niveau III-2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 945,50 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois.

La convention collective nationale Poste -France Télécom’s’est appliquée à la relation de travail.

Par courriel en date du 5 février 2021, M. [L] a été informé par son employeur que dorénavant, ses déplacements de son lieu d’habitation vers son lieu de travail ne seraient plus indemnisés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2021, M. [L] a mis en demeure son employeur de lui régler la somme de 6 501,28 suros au titre de ses frais professionnels exposés de février à octobre 2020 et de février à juin 2021.

Cette mise en demeure étant restée vaine, M. [L], le 1er juillet 2022, a saisi le conseil de prud’hommes de Bourges, section commerce, en paiement de rappels de salaire pour frais professionnels et de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. Il réclamait en outre la remise d’un bulletin de salaire conforme ainsi qu’une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 18 mars 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud’hommes a condamné la SA La Poste à payer à M. [L] les sommes suivantes à titre de rappel de salaire correspondant à ses frais de déplacement professionnels :

– 1 289,51 € pour l’année 2019,

– 2 607,99 € pour l’année 2020,

– 2 756,83 € pour l’année 2021,

– 2 081,96 € pour l’année 2022,

– 1 153,34 € pour l’année 2022,

Il a par ailleurs condamné la SA La Poste à payer à M. [L] les sommes de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail’et de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté la SA La Poste de sa demande d’indemnité de procédure, lui a ordonné de remettre à M. [L] un bulletin de salaire conforme et l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Le 12 avril 2024, la SA La Poste a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.

Arrêt du 17 janvier 2025 – page 3

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.

1) Ceux de la SA La Poste :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 octobre 2024, elle demande à la cour, statuant à nouveau, d’annuler et de réformer le jugement entrepris et, jugeant qu’elle n’a pas l’obligation de verser au salarié des indemnités kilométrique et n’a commis aucune différence de traitement, de débouter ce dernier de l’intégralité de ses prétentions.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de débouter M. [L] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d’une indemnité de procédure, de le condamner au paiement de la somme de 3 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux éventuels dépens.

2) Ceux de M. [L] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe 13 novembre 2024, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, de’:

– débouter la SA La Poste de l’ensemble de ses demandes,

– la condamner à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’ainsi qu’aux entiers dépens.

* * * * * *

La procédure a été clôturée le 20 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT:

CONDAMNE la SA La Poste à payer à M. [Y] [L] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA La Poste aux dépens d’appel et la déboute en conséquence de sa demande d’indemnité de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE