Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusion
→ RésuméAppel de la S.A.S. KNCOLa S.A.S. KNCO a interjeté appel le 11 mars 2024 d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Châteauroux le 12 décembre 2023. Problème de transmission des conclusionsL’appelant n’a pas transmis ses conclusions au greffe dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le conseiller de la mise en état a informé le conseil de la S.A.S. KNCO le 9 décembre 2024 d’une possible caducité de l’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appelSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. Dans ce cas, la S.A.S. KNCO, ayant fait appel le 11 mars 2024, devait conclure avant le 11 juin 2024. Le conseiller de la mise en état a donc constaté la caducité de la déclaration d’appel. Décision finaleIl a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.S. KNCO, enregistrée sous le numéro RG 24/00229 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCC, et de condamner la S.A.S. KNCO aux dépens. |
SD
Copies par RPVA aux avocats
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 17 janvier 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
2 Pages
N° RG 24/00229 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCC
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud’hommes de CHÂTEAUROUX (formation paritaire) en date du 12 décembre 2023.
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S. KNCO
[Adresse 2]
Représentée par Me Marc PATIN de l’AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS
APPELANT suivant déclaration du 11/03/2024
II – Mme [O] [U] épouse [Y]
née le 14 novembre 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX
INTIMÉ
* * * * * *
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
Ordonnance CME en date 17 janvier 2025 – page 2
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
S.A.S. KNCO a fait appel le 11 mars 2024 d’une décision du conseil de prud’hommes de CHÂTEAUROUX en date du 12 décembre 2023.
Faute de transmission par l’appelant de ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé son conseil le 9 décembre 2024 d’une éventuelle caducité en application de l’article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel faite le 11 mars 2024 par S.A.S. KNCO, inscrite au rôle sous le n° RG 24/00229 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DUCC ;
Condamnons la S.A.S. KNCO aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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