Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont soumis à cette redevance. La présence de plaintes pour nuisances sonores a suffi à établir l’existence de musique amplifiée, justifiant ainsi l’exigibilité de la redevance de la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE (SPRE).