Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de l’opération. Par ailleurs, l’article 1371 du code civil stipule qu’un engagement à verser un gain, sans aléa clairement indiqué, oblige l’organisateur à délivrer ce gain. L’aléa, identifiable, réside dans le fait d’être détenteur du numéro gagnant.