Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités commerciales, la S.A.R.L. SHANTYOGA et la S.A.S. CAD’ORS. La première est représentée par Maître Claire MORIN, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que la seconde n’est pas représentée. Procédure judiciaireL’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, conteste un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Périgueux, sous le numéro de registre R.G. 2024.1872. La déclaration d’appel a été effectuée le 08 novembre 2024. Désistement de l’appelIl est noté que l’appelante s’est désistée de son appel. L’intimée, S.A.S. CAD’ORS, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui entraîne le dessaisissement de la Cour. Décision de la CourEn conséquence, la Cour prononce le dessaisissement et condamne l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.R.L. SHANTYOGA
C/
S.A.S. CAD’ORS
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N° RG 24/04953 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAFL
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DU 09 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. SHANTYOGA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024.1872) rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 08 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. CAD’ORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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