Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
→ RésuméContexte de l’affaireLe 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S] et Madame [Y] [K], ainsi que Monsieur [J] [W], qui agit en tant qu’héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, Monsieur [N] [S], est représenté par Me Pulchérie QUINTON, tandis que les intimés sont représentés par Me Marie TASTET. Procédure judiciaireL’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5]. La déclaration d’appel a été faite le 11 octobre 2024. Cependant, au cours de la procédure, l’appelant a décidé de se désister de son appel. Désistement et conséquencesLe désistement de l’appelant a eu lieu sans que les intimés n’aient formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. En conséquence, la Cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui a conduit à une décision de prononcer le dessaisissement. Décision finaleLa Cour a condamné l’appelant aux dépens, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Cette décision a été signée par le Président et la Greffière de la Cour. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [N] [S]
C/
Madame [Y] [K], Monsieur [J] [W]
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N° RG 24/04513 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7FJ
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DU 09 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière
Le 09 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant c/o Mme [U] [P] [Adresse 7]
Représenté par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 24/01441) rendu le 24 septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 11 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [Y] [K]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
venant aux droits, en qualité d’héritier de Monsieur [H] [W]
Représentés par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
La Greffière Le Président,
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