Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquéesLa S.A.S. SPABRIAT, enregistrée à Bordeaux, a un capital social de 1.000,00 € et est représentée par son liquidateur. De l’autre côté, la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, enregistrée à Libourne avec un capital de 3.000,00 €, est représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS. Désistement de l’appelL’appelant, la S.A.S. SPABRIAT, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été accepté par son adversaire, la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire. Par conséquent, il a été prononcé le dessaisissement de la Cour, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. SPABRIAT
C/
S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
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N° RG 22/00302 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQOY
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DU 09 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Le 09 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
La S.A.S. SPABRIAT
SAS au capital social de 1.000,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 805.380.367
prise en la personne de son liquidateur PHILAE domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 21/03523) rendu le 16 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 19 janvier 2022,
D’UNE PART,
ET :
La S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
SCI au capital de 3.000,00 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 804.355.162, prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualités audit siège
Représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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