Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique :
→ RésuméLa reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon par reproduction à l’identique. Cette situation souligne l’importance du respect des droits d’auteur dans le domaine de la reprographie.
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Le fait pour une boutique de reprographie, de proposer, sans l’autorisation de l’éditeur, l’impression d’un ouvrage de sujets d’examens, est constitutif de contrefaçon. Dans cette affaire, l’exploitant d’un point reprographie qui s‘était équipé de matériel de reprographie numérique performant, proposait aux étudiants la vente de reproduction de recueils de sujets d’examens, à partir de ses fichiers informatiques. La contrefaçon par voie de reproduction à l’identique est ainsi établie à la charge de la société.
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