Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client n’avait pas fourni de cahier des charges, essentiel pour la conception. Les juges ont conclu que le client, en retardant l’envoi des éléments nécessaires et en demandant des modifications, avait engagé sa responsabilité contractuelle, entraînant une rupture abusive du contrat.

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