Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Délais de réalisation du site internet

Responsabilité commune

Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus.

Dans cette affaire,  le client d’un prestataire a été condamné pour résiliation abusive. Le client avait qualifié la résiliation « d’immédiate ». Or, en premier lieu, les dispositions contractuelles prévoyaient une résiliation immédiate uniquement dans le cas de la force majeure, laquelle n’était pas en cause. Dans les autres cas il était prévu contractuellement, l’envoi d’une mise en demeure faisant courir un délai de 30 jours de sorte que les conditions stipulées entre les parties n’ont pas été respectées.

Faute contractuelle nécessaire

En toute hypothèse que ce soit au titre de la résiliation unilatérale ou de l’exception d’inexécution des manquements de nature contractuelle doivent être établis. En l’espèce, le client a fait état au titre du site internet livré « d’un style plat et fade » et du non-respect des délais de livraison.

Le contrat stipulait d’une part l’obligation pour le client de fournir les éléments nécessaires à la conception du site dès la signature du contrat et d’autre part, la rédaction (par le client) d’un cahier des charges précisant ses besoins et les caractéristiques et fonctionnalités du site.

Or, il apparaissait que le client n’avait pas établi de cahier des charges. Celui-ci était envisagé par le contrat mais le concepteur ne pouvait s’appuyer que sur le devis détaillé. Cela était nécessairement générateur de modifications ultérieures, lesquelles ne pouvaient qu’avoir une incidence sur le délai contractuellement prévu. Il apparaissait aussi que l’ensemble des pièces nécessaires à la conception du site n’a pas été fourni initialement. Les documents ont été adressés de manière successive et ce au cours des modifications souhaitées par le client.

Responsabilité du client

Les juges ont retenu la responsabilité du client : en n’adressant pas immédiatement les éléments au prestataire et en formulant des demandes de modifications substantielles, le client a engagé sa responsabilité contractuelle (rupture abusive du contrat de commande de site internet).

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