Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence. De plus, l’information sur l’aléa n’était pas accessible dans le règlement du jeu, rédigé en petits caractères et difficilement lisible. Ainsi, la formulation du gain a induit le consommateur en erreur, justifiant la décision de la cour en faveur du plaignant.
|
Dans cette affaire, une société de vente par correspondance ayant annoncé un gain à un consommateur, a été condamnée à remettre ce gain. Après analyse des courriers envoyés, la Cour d’appel a considéré que l’aléa du gain lorsqu’il était mentionné, l’était de façon si discrète et dans une phrase tellement abstraite et de pure forme qu’il ne pouvait être soutenu qu’il était mis en évidence eu égard aux affirmations péremptoires de l’obtention d’un gain. L’aléa ne figurait pas non plus dans le règlement du jeu. Ce dernier figure certes sur une partie du verso de certains des documents envoyés au consommateur mais il était rédigé en tout petits caractères serrés, sans espace ni ponctuation, sur un fond grisé ou coloré rendant sa lecture encore plus difficile, de sorte que compte tenu de la formulation nominative du gain il n’apparaissait pas utile au lecteur moyen de s’y référer.
Mots clés : jeu,jeux,loteries,loterie
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 7 fevrier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire