Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Propriété et revendication des biens en procédure collective : enjeux et implications.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 JANVIER 2025

N° RG 23/04726 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2

S.E.L.A.R.L. PHILAE

c/

S.C.E.A. DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS

S.A.R.L. COMPAGNIE DES VINS D’AQUITAINE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 octobre 2023 (R.G. 2022L02047) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 19 octobre 2023

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COMPAGNIE DES VINS D’AQUITAINE, nommée à ces fonctions par jugement du 20 janvier 2021, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] – [Localité 3]

Représentée par Maître Pierre LANCON de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.C.E.A. DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS, exerçant sous l’enseigne LA CAV’A CAMILLE SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] – [Localité 4]

Représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL COMPAGNIE DES VINS D’AQUITAINE, prise en la personne de son dirigeant, M. [P] [D], domicilié [Adresse 5] – [Localité 2]

Représentée par Maître Elsa BERTHE de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SCEA du Chateau Lynch Moussas est une société d’exploitation viticole, grand cru classé en 1855.

La société de négoce Compagnie des Vins d’Aquitaine (ci-après société CVA) achetait des vins fins pour les revendre.

Dans le cadre de son activité, celle-ci a acquis le 04 septembre 2020 un total de 6960 bouteilles auprès de la société SCEA du Château Lynch Moussas, attesté par quatre bordereaux d’achat formalisés par le courtier Tastet et Lawton, dont le détail est le suivant :

1 200 bouteilles Lynch-Moussas 2014, commande 20 20 00 52 du 4 septembre 2020

480 bouteilles Lynch-Moussas 2014 commande numero 20 20 00 53 du 4’septembre’2020

2 400 bouteilles Lynch-Moussas millesime 2013 commande numero 20 20 00 60 du 2 octobre 2020

2 400 bouteilles Lynch-Moussas millesime 2014 commande numero 20 20 00 60 du 2 octobre 2020

480 bouteilles de chateau Lynch Moussas 2013 commande numero 20 20 00 59 du 1 octobre 2020

Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Compagnie des Vins d’Aquitaine, désignant la SELARL Philae ès qualité de mandataire liquidateur et la SELAS [J] [Y] en qualité de commissaire-priseur chargé de réaliser l’inventaire et la prisée.

La société du Chateau Lynch Moussas a déclaré une créance d’un montant de 161’605,72 euros à titre chirographaire et a revendiqué entre les mains du liquidateur les marchandises suivantes :

1 200 bouteilles de Château Lynch Moussas 2014 pour un montant de 28’856,16 euros,

480 bouteilles de Château Lynch Moussas 2014 pour un montant de 11’542,46 euros,

4 800 bouteilles de Château Lynch Moussas dont 2 400 du millésime 2014 et 2’400 du millésime 2013 pour la somme totale de 110 624,64 euros,

480 bouteilles de Château Lynch Moussas 2013, pour un montant de 10’582,46 euros,

Soit un total de 6 960 bouteilles pour un prix de 161 605,72 euros.

En raison de factures impayées, la SCEA du Château Lynch Moussas a présenté une requête en revendication des marchandises auprès du liquidateur judiciaire, lequel a rejeté les demandes aux motifs que les vins revendiqués n’avaient pas été inventoriés par le commissaire-priseur lors de l’ouverture de la procédure collective puisqu’ils auraient été expédiés en Chine en deux temps, par un premier lot le 19 octobre 2020 et un second lot le 29 octobre 2020, qu’une partie de la revendication ne correspondrait pas aux justificatifs joints et qu’il n’était pas démontré que la clause de propriété invoquée par le créancier était connue du débiteur.

La SCEA du Château Lynch Moussas a saisi le juge commissaire, lequel a rendu une ordonnance le 13 octobre 2022 faisant droit à la revendication du créancier, ordonnant la revendication sur le prix de vente des marchandises revendiquées qui n’a pas été payé à la date du jugement ouvrant la procédure, à savoir :

– 40 320 euros pour 1 680 bouteilles de Château Lynch Moussas 2014,

– 10 560 euros pour 480 bouteilles de Château Lynch Moussas 2013,

– 110 400 euros pour 2 400 bouteilles de Château Lynch Moussas 2013 et 2 400 bouteilles de Château Lynch Moussas 2014.

La SCEA du Château Lynch Moussas a formé opposition à l’ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de commerce du 24 octobre 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 09 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :

– Constate la non comparution de M. [P] [D] ;

– Dit le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire du 13 octobre 2022 recevable en la forme ;

Au fond,

– Confirme l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 13 octobre 2022 en ce qu’elle ordonne la revendication du prix des marchandises, soit la somme de 161’280 euros ;

– Dit que la somme sera réglée avec l’actif disponible de la liquidation judiciaire et pour le surplus inscrite au passif au titre de créances postérieures privilégiées ;

– Condamne la société SELARL Philae ès qualités de liquidateur de la société Compagnie des Vins d’Aquitaine SARL à payer à la SCEA du Chateau Lynch Moussas la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la SELARL Philae ès qualité de liquidateur de la société Compagnie des Vins d’Aquitaine SARL aux dépens.

Par déclaration au greffe du 19 octobre 2023, la SELARL Philae a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SCEA Société civile du Château Lynch Moussas et la SARL Compagnie des Vins d’Aquitaine.

La SELARL Philae a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la première présidente de chambre de la cour d’appel de Bordeaux, statuant en référé, a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 09 octobre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément la SELARL Philae demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L.622-6, L.624-16, L.624-17, L.624-18 du code de

commerce,

– Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– A titre principal, débouter la SCEA du Château Lynch Moussas de toutes ses demandes, fins et conclusions

– A titre subsidiaire, débouter la SCEA du Château Lynch Moussas de ses demandes de condamnation de la concluante es qualités à lui régler le prix des vins revendiqués avec l’actif disponible de la liquidation judiciaire et pour le surplus d’inscription du solde au passif au titre de créances postérieures privilégiées, ainsi que de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dépens .

– Condamner la SCEA du Chateau Lynch Moussas au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 février 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCEA du Château Lynch Moussas demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce,

Vu les dispositions de l’article R 641-31 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’ordonnance du 13 octobre 2022,

Vu le jugement du 9 octobre 2023,

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– Condamner la SELARL Philae, es qualités de liquidateur judiciaire de la société CVA, à régler les sommes de :

‘ 40.320 euros correspondant à 1.680 bouteilles Château Lynch Moussas 2014 ;

‘ 10.560 euros correspondant à 480 bouteilles Château Lynch Moussas 2013 ;

‘ 110.400 euros correspondant à 2.400 bouteilles Château Lynch Moussas 2013 et 2.400 bouteilles Château Lynch Moussas 2014 ;

‘ Soit un total de 161 280 euros ;

– Dire que ces sommes seront réglées avec l’actif disponible de la liquidation judiciaire et pour le surplus inscrites au passif au titre de créances postérieures privilégiées ;

– Débouter la SELARL Philae es qualités et la société CVA de toutes demandes plus amples ou contraires ;

– Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 14 février 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SARL Compagnie des Vins d’Aquitaine demande à la cour de :

Vu les articles L.624-16 et L.624-18 du code de commerce

Vu l’article 2372 du code civil

– Infirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux

Statuant à nouveau

– Débouter la SCEA Château Lynch Moussas de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions tendant à solliciter la restitution en nature et en défaut en valeur des vins, objet de la revendication.

– Dire et juger que la SCEA Château Lynch Moussas bénéficie d’une action directe contre le sous-acquéreur concernant les vins qui n’ont pas été payés avant l’ouverture de la procédure collective.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 novembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 octobre 2023,

Statuant à nouveau,

Déboute la société du Château Lynch Moussas de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société du Château Lynch Moussas à verser à la SELARL Philae, es qualité de mandataire liquidateur de la Société Compagnie des vins d’ Aquitaine, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société du Château Lynch Moussas aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président