Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans les délais impartis
→ RésuméContexte de l’affaireLe 6 février 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [S] [R] et Madame [Y] [G], tous deux de nationalité française, et la S.A.S. Action Logement Service. Les appelants, représentés par Me Claudia Tierney-Hancock, contestent un jugement rendu le 3 octobre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 3]. Procédure d’appelLes appelants ont formé un appel le 8 octobre 2024 contre la décision mentionnée. Une ordonnance de fixation à bref délai a été envoyée à l’appelant le 14 novembre 2024, conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du même code. Observations et caducité de l’appelLe 16 janvier 2025, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant, mais aucune réponse n’a été fournie au Président de la 2ème chambre civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément aux dispositions de l’article 906-2 du Code de Procédure civile. Décision finalePar décision, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. Cette décision est susceptible de recours dans les quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions de l’article 913-8 du Code de Procédure civile. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [S] [R], Madame [Y] [G]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
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N° RG 24/04442 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N65T
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DU 06 FEVRIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 06 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [S] [R]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelants d’un jugement (R.G. 24/01036) rendu le 03 octobre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 08 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 08 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l’appelant le 14 novembre 2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l’article 906-2 du Code de Procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 Janvier 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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