Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement mutuel et clôture de la procédure
→ RésuméContexte de l’affaireLe 06 février 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. LA BOITE A ENCAS, opérant sous le nom commercial ‘FOODLES’, et plusieurs autres sociétés, dont S.A.S. JDC et S.A.S. PREFILOC CAPITAL. L’appelante est représentée par Maître Pierre FONROUGE, tandis que les intimées sont représentées par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE. Historique judiciaireL’appelante a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. La déclaration d’appel a été effectuée le 23 février 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Désistement de l’appelanteLe 27 janvier 2025, l’appelante a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par les intimées le 4 février 2025, entraînant ainsi une évolution significative dans la procédure. Décision de la Cour d’AppelSuite à l’acceptation du désistement, la Cour d’Appel a constaté qu’elle était dessaisie de l’affaire. Par conséquent, il a été prononcé le dessaisissement de la Cour, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. LA BOITE A ENCAS
C/
S.A.S. JDC, S.A.S. PREFILOC CAPITAL
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N° RG 24/00849 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUXF
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DU 06 FEVRIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 06 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LA BOITE A ENCAS, ayant pour nom commercial ‘FOODLES’, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F00006) rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 23 février 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. JDC, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
S.A.S. PREFILOC CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS + ayant son siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 27 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des intimées en date du 4 février 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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