Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
→ RésuméLe statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en un support de publicité plutôt qu’en une véritable publication de presse. Selon le code du travail, pour prétendre au statut de journaliste, il est essentiel d’exercer une activité régulière et rétribuée dans une entreprise de presse indépendante.
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Un rédacteur travaillant pour un support de presse de promotion publicitaire ne peut obtenir le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale.
Support publicitaire
Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. L’article L.7111-3 du code du travail prévoit qu’est journaliste toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Indépendance éditoriale
Ainsi seul peut prétendre au statut de journaliste professionnel celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse et il est de jurisprudence établie qu’il est nécessaire que le journaliste rédacteur en chef d’une revue exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale et qu’il apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qu’il en tire l’essentiel de ses ressources.
Missions précises du rédacteur
En l’occurrence, la rédactrice avait essentiellement pour tâche de rédiger des publireportages destinés à être vendus à des annonceurs et publiés dans le magazine, faisant ainsi du magazine une publication non pas de presse mais de publicités. La publication en cause ne disposait pas d’une indépendance éditoriale, la demande tendant à bénéficier du statut de journaliste et ainsi à bénéficier d’une présomption de salariat a donc été rejetée.
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