Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Contrat de commande de site internet
→ RésuméLa gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa volonté. De plus, ayant reçu un devis détaillant la prestation et les mensualités, elle ne pouvait ignorer l’intervention du loueur, Flat Lease Group, dont elle a accepté les conditions et réglé les premières mensualités.
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Qualité de professionnel
La gérante d’une société a tenté sans succès de faire annuler un contrat de location de site internet pour absence de consentement libre et éclairé. La gérante étant une professionnelle: le fait qu’elle ait signé le contrat dans son salon de coiffure en activité et sans remise d’un projet de contrat préalable ne saurait altérer son discernement et sa volonté dès lors qu’elle avait parfaitement la possibilité de différer cette signature en réclamant les pièces qu’elle jugeait nécessaires.
En outre, en signant un contrat de location et d’utilisation de site internet, après avoir été destinataire d’un devis mentionnant la prestation et l’existence de mensualités, elle ne pouvait prétendre avoir ignorer l’intervention d’un loueur au profit duquel elle a signé une autorisation de prélèvement, et en l’espèce de la société Flat Lease Group à laquelle elle a d’ailleurs réglé les premières mensualités.
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