Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Indépendance juridique des contrats
→ RésuméL’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout contrat de prestation, comme la maintenance ou l’hébergement. Ainsi, même en cas de dysfonctionnement, le locataire devait continuer à honorer ses paiements. Les juges ont confirmé cette indépendance, soulignant que les contrats concomitants peuvent être interdépendants, mais pas ceux clairement distincts.
|
Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas résiliation de l’autre.
Défaut de fonctionnement de site internet
Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux termes des dispositions contractuelles existantes, les difficultés liées à l’exécution ou le fonctionnement du site étaient indifférentes puisqu’il résultait du procès-verbal de réception du site que « le client s’interdit expressément de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du contrat de location pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture de la maintenance de l’entretien et/ou des prestations susmentionnées ».
Paiement impératif des loyers
Les conditions générales de location et d’utilisation du site internet comportaient également une disposition mentionnant que « l’attention du locataire est expressément appelée sur le fait que le présent contrat de location est indépendant juridiquement de tout contrat de prestation, notamment d’entretien, de maintenance, d’hébergement ou de référencement du site internet pouvant être conclu avec le fournisseur ou tout autre prestataire autorisé, pour permettre ou faciliter l’utilisation du site internet concédé. Dans l’hypothèse où le locataire rencontrerait des difficultés dans l’exécution du contrat de prestation ou celle où ledit contrat serait suspendu, résolu, résilié ou annulé, le locataire reconnaît qu’il peut toujours utiliser le site internet concédé et contracter, s’il le souhaite, avec un autre partenaire, le contrat de location ne pouvant en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestation. Il s’interdit expressément en conséquence, de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du présent contrat pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture de la maintenance, de l’entretien et /ou des prestations susmentionnées ».
En définitive, les juges ont conclu que les loyers du site internet étaient dus au loueur que le site fonctionne ou ne fonctionne pas, les dispositions contractuelles énonçant clairement l’indépendance juridique du contrat de location et du contrat de prestation. En revanche, Il est admis que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Laisser un commentaire