Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et dessaisissement : conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireLe 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A. Serenis Assurances et Monsieur [E] [N]. L’appelante, S.A. Serenis Assurances, est une société immatriculée au RCS de [Localité 5] et représentée par Me Lisiane Fenie-Baradat, avocat au barreau de Bordeaux. L’intimé, Monsieur [E] [N], est un employé de restauration résidant à [Adresse 3]. Procédure judiciaireL’affaire concerne une ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4]. L’appelante a formé une déclaration d’appel le 31 décembre 2024, contestant cette ordonnance. Cependant, l’intimé n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Désistement de l’appelanteL’appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. Ce désistement a conduit la Cour à se retrouver dessaisie de l’affaire, conformément aux articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a prononcé le dessaisissement et a condamné l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire avait été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A. SERENIS ASSURANCES
C/
Monsieur [E] [N]
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N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCY6
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DU 30 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 30 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. SERENIS ASSURANCES
SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°350 838 686, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2023/A1297) rendue le 20 novembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 31 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Employé de restauration,
demeurant [Adresse 3]
non représenté
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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